Changement de locataire - notification
Toute personne telle que bailleur, gérant d'immeubles ou logeur, qui loge un tiers contre rémunération pour une durée de plus de trois mois, est tenue d'annoncer l'arrivée de ce tiers dans les quatorze jours.
Commune de
Ferpicloz
Annonce d'arrivée ou de départ d'un locataire
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Lieu, date
Signature